CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») :

• « Vendeur » désigne Arwem Food Group et/ou toute société affiliée, filiale, division ou entité fournissant des Produits dans le cadre des présentes CGV.
• « Acheteur » désigne toute personne morale achetant des Produits auprès du Vendeur.
• « Produits » désigne l’ensemble des produits alimentaires fournis par le Vendeur, y compris notamment les produits de boulangerie, pâtisserie, pain, snacks, biscuits, confiseries, chocolat, produits surgelés, produits frais, ingrédients et articles alimentaires connexes.
• « Commande » désigne tout bon de commande, contrat ou demande soumis par l’Acheteur.
• « Incoterms » désigne la dernière version des Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale (ICC).

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à toutes les offres, devis, ventes, livraisons et contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.

Toute condition émanant de l’Acheteur est expressément rejetée et ne s’applique pas, sauf acceptation écrite expresse du Vendeur.

La passation d’une Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et commandes

Tous les devis sont sans engagement sauf indication contraire expresse.

Aucune Commande ne lie le Vendeur tant qu’elle n’a pas été confirmée par écrit.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande sans justification.

Les écarts mineurs (spécifications, emballage, poids, dimensions, ingrédients, apparence ou étiquetage) ne constituent pas un défaut de conformité.

4. Spécifications des produits

L’Acheteur reconnaît que les produits alimentaires peuvent présenter des variations raisonnables dues aux processus de production, conditions agricoles, disponibilité des matières premières et exigences réglementaires.

Les descriptions, brochures, échantillons et supports marketing sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas des garanties contractuelles.

5. Prix

Sauf accord écrit contraire :

• Les prix sont hors TVA, taxes, droits de douane, frais d’importation, transport, assurance et charges publiques.
• Les prix peuvent être ajustés en cas d’augmentation des coûts (matières premières, énergie, transport, change, mesures gouvernementales, sanctions ou force majeure).

Le Vendeur peut réviser ses prix à tout moment avant expédition.

6. Conditions de paiement

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facture.

Les paiements sont effectués dans la devise indiquée sur la facture (EUR, GBP ou USD).

Aucune compensation, retenue ou déduction n’est autorisée sans accord écrit préalable du Vendeur.

En cas de retard :

• Toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles ;
• Intérêts de retard automatiques au taux le plus élevé entre 12 %/an ou le taux légal maximal ;
• Indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû (min. 500 EUR ou équivalent).

Le Vendeur peut suspendre ou annuler les livraisons.

7. Risque de crédit

Le Vendeur peut à tout moment exiger :

• paiement anticipé ;
• garantie bancaire ;
• lettre de crédit ;
• suspension ou annulation de commandes.

8. Livraison et Incoterms

Les livraisons sont effectuées selon les Incoterms convenus (EXW, FCA, FOB, CFR, CIF, DDP).

Les délais sont indicatifs et non contraignants.

Le Vendeur n’est pas responsable des retards liés à des tiers ou cas de force majeure.

Les livraisons partielles sont autorisées.

9. Transfert des risques

Les risques sont transférés conformément à l’Incoterm convenu (perte, dommage, contamination, vol, destruction).

10. Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues.

11. Inspection et réclamations

L’Acheteur doit vérifier les Produits immédiatement.

Délais de réclamation :

• 48h produits frais
• 5 jours ouvrables produits surgelés
• 10 jours autres produits

Passé ce délai, les Produits sont réputés acceptés.

12. Durée de conservation et stockage

L’Acheteur est responsable du transport, stockage, température et rotation des stocks.

13. Sécurité alimentaire et conformité

L’Acheteur est responsable du respect des réglementations locales (importation, étiquetage, douanes, certifications, etc.).

14. Rappel produit

En cas de rappel, les parties coopèrent de bonne foi.

Le Vendeur n’est pas responsable des coûts liés à une mauvaise manipulation ou stockage.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé pour les Produits concernés.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de profit, perte d’activité, etc.).

16. Indemnisation

L’Acheteur indemnise le Vendeur contre toute réclamation liée à :

• mauvaise utilisation
• non-conformité légale
• stockage inadéquat
• modification des produits

17. Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable des événements hors de son contrôle (guerre, pandémie, grèves, cyberattaques, pénuries, etc.).

18. Conformité et sanctions

L’Acheteur garantit le respect des lois anticorruption, sanctions, export control et AML.

19. Propriété intellectuelle

Tous les droits restent la propriété exclusive du Vendeur.

20. Confidentialité

Toutes les informations commerciales sont confidentielles pendant 5 ans après la relation commerciale.

21. Protection des données

Chaque partie respecte le RGPD et le UK GDPR.

22. Droit applicable

Droit belge exclusivement. La CVIM (CISG) ne s’applique pas.

23. Juridiction

Tribunaux compétents de Liège (Belgique).

24. Divisibilité

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

25. Accord complet

Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur.

26. Langue

La version anglaise prévaut en cas de divergence.